Attributions judiciaires

Le tribunal mixte de commerce de Nouméa

Le tribunal mixte de commerce juge tous les litiges commerciaux:
- conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession
- conflits entre associés d'une société commerciale,
- conflits nés de la vente d'un fonds de commerce.
- les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants

Il statue également sur le sort des entreprises en difficulté dans le cadre des procédures collectives de redressements et liquidations judiciaires après dépôt de bilan.

C'est au greffe du tribunal mixte de commerce que se trouve le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.

Le tribunal mixte de commerce a son siège à Nouméa. Il a compétence sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie.

Le tribunal de première instance de Mata'Utu siégeant en matière commerciale

A, dans son ressort géographique, les mêmes attributions judiciaires que le tribunal mixte de commerce de Nouméa.

Organisation

Faisant partie intégrante du tribunal de première instance de Nouméa pour sa gestion et son administration, le tribunal mixte de commerce doit être considéré comme une chambre commerciale du tribunal de première instance.

Le tribunal mixte de commerce de Nouméa est présidé par le président du tribunal de première instance de Nouméa (ou par un magistrat délégué annuellement par lui), assisté de juges consulaires élus. Les juges sont élus pour 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels.
Les jugements du tribunal mixte de commerce sont rendus en procédure ordinaire par une formation comprenant, outre le président, trois juges. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En matière de référé, le président statue à juge unique.

Présidé dans les mêmes conditions, le tribunal de première instance de Mata'Utu siégeant en matière commerciale statue à juge unique.

Le greffe est assuré par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de première instance.

Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, ou l'un de ses substituts, interviennent notamment dans les procédures de redressement et liquidation judiciaire.

Procédure devant le tribunal de commerce