Les sections détachées sont compétentes dans leur ressort géographique en tant que juridictions du premier degré dans les domaines de compétence qui leur sont délégués par le président du tribunal de première instance : en matière civile (divorce, adoption, protection de l'enfance ou la délinquance des mineurs, tutelles, baux d'habitation) et pénale (correctionnelle et de police). Organisation Faisant partie du tribunal de première instance de Nouméa, elles ne constituent pas des juridictions à part entière et ce, d'autant qu'elles ne disposent pas de parquet autonome. Présidées par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par décret, les sections détachées statuent dans les mêmes conditions que le tribunal de première instance : à juge unique en matière civile (sauf pour les affaires relatives au statut civil coutumier et les litiges fonciers coutumiers où le tribunal est assisté d'assesseurs coutumiers) et en matière de police ; en formation collégiale avec l'assistance d'assesseurs non professionnels en matière correctionnelle pour les infractions les plus graves. Les juges chargés de la présidence des sections exercent également les fonctions de juge des enfants et président le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège des sections détachées. La procédure devant les sections détachées |