Vous êtes victime d'un acte de terrorisme, d'un viol, d'une agression, d'un cambriolage, d'une escroquerie, d'un accident de la route ou du travail, votre conjoint ne vous verse pas la pension alimentaire...
Vous avez des droits : droit d'être écouté, droit de vous faire entendre et de défendre votre cause devant la justice, droit de porter plainte et d'engager des poursuites contre l'auteur de l'infraction, droit de demander réparation de votre préjudice et d'être indemnisé...
Que vous soyer mineur ou majeur, vous pouvez vous adresser à des professionnels et à des services spécialisés qui ont pour mission de vous protéger et vous défendre.
Depuis une quinzaine d'années, les victimes font l'objet d'une attention croissante. Le législateur leur accorde une plus grande place dans le procès pénal et facilite leur indemnisation : ainsi, la victime peut être indemnisée rapidement par l'intermédiaire de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction et/ou par des fonds de garantie. Des associations et bureaux d'accueil ont été mis en place pour vous accueillir et vous conseiller.
 Que signifie être victime ?
Vous êtes victime, que faire ?
Pour connaître vos droits, trouver conseil et soutien
l'avocat
les services d'aide aux victimes
l'aide judiciaire
Quelques adresses utiles
QUE SIGNIFIE ÊTRE VICTIME ?
Un litige vous oppose à votre débiteur, à votre employeur, à un commerçant... La loi vous permet d'agir en justice pour obtenir le rétablissement de vos droits et la réparation du préjudice subi. Mais elle ne vous reconnaît pas pour autant le statut juridique de "victime". Seule la victime d'une infraction pénale peut se voir attribuer un tel statut.
Etre victime suppose 3 conditions.
Une infraction pénale a été commise
Il peut s'agir :
· d'un crime : attentat, viol, violences graves, homicide volontaire, vol à main armée...
· d'un délit : vol, escroquerie, violences légères n'ayant pas entraîné d'infirmité, homicide involontaire...
· d'une contravention : injure non publique, tapage nocturne...
Vous subissez un préjudice du fait de l'infraction
Le préjudice peut être :
· corporel : blessures, infirmité, préjudice esthétique (ex : cicatrices)... et, de manière générale, tout ce qui porte atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne.
· d'agrément : des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante ; par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir...
· moral : il s'agit des dommages d'ordre psychologique touchant à votre honneur ou vos sentiments ; par exemple, la souffrance liée à la perte d'un parent ou d'un être cher...
· matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l'infraction portant sur les biens mobiliers et immobiliers, les vêtements, la perte d'un revenu ou d'un élément de votre patrimoine....
Vous pouvez prouver votre préjudice
· En cas de préjudice corporel ou d'agrément, fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, une incapacité de travail, les traces physiques d'une agression, les tests ou prélèvements effectués...
· En cas de préjudice moral, fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues...) que vous auriez consultés attestant des troubles et de l'importance du traumatisme subi.
· En cas de préjudice matériel, conservez toutes traces écrites attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d'un revenu, factures, constats, devis....).
VOUS ÊTES VICTIME D'UNE INFRACTION
Que faire pour connaître vos droits, être conseillé et soutenu ?
Pour connaître vos droits, vous pouvez vous adresser à des professionnels et à des services spécialisés dont la mission est de vous informer, vous conseiller et défendre vos intérêts.
1.- L'AVOCAT
Vous pouvez vous adresser à un avocat.
Ce professionnel étudiera les faits pour savoir s'ils constituent une infraction ; il vérifiera la solidité de vos arguments et de vos moyens de preuve.
Il vous conseillera sur les démarches à suivre pour être indemnisé.
Dans le cadre d'un procès, il peut vous assister et vous représenter.
Le barreau de Nouméa assure deux fois par mois les premier et troisième lundis de chaque mois une permanence de consultation gratuite de 08h à 11 h à la Maison de l'Avocat (Annexe 2 du Palais de Justice)
Si vous hésitez à prendre conseil auprès d'un avocat ou à vous défendre en justice parce que vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide judiciaire.
2.- LES SERVICES D'AIDE AUX VICTIMES
Qu'est-ce qu'un service d'aide aux victimes ?
Les services d'aide aux victimes sont spécialement chargés d'accueillir les victimes d'infraction, les écouter et les informer sur leurs droits.
Ils travaillent en liaison avec les instances accueillant des victimes : tribunal, police et gendarmerie, avocats, services sociaux et hospitaliers, autres associations...
Quel est leur rôle ?
· ils accueillent toute personne qui s'estime victime d'une infraction ;
· ils proposent une écoute privilégiée pour comprendre les difficultés des victimes (sentiment d'isolement, souffrances psychologiques, méconnaissance du droit);
· ils informent les victimes sur leurs droits et indiquent comment les faire valoir (fonctionnement de la Justice, procédures, systèmes d'indemnisation);
· ils les accompagnent dans leurs démarches (aide psychologique, préparation aux expertises et audiences de jugement );
· ils les orientent vers des services administratifs ou sociaux compétents ou vers des services ou associations spécialisés : avocat, services médico-psychologiques et sociaux, assurances, associations spécialisées (enfants victimes, victimes d'attentats, victimes d'accidents collectifs ou de violences sexuelles....);
· ils peuvent sous l'autorité du procureur de la République procéder à une médiation pénale réunissant victime et auteur de l'infraction, afin de trouver les moyens d'une réparation satisfaisante;
· ils mettent en place des dispositifs adaptés aux victimes les plus traumatisées, par la mise en œuvre d'actions particulières auprès des victimes d'actes criminels graves, ou, en cas d'accident collectif, par la mise en place de structures d'accueil d'urgence.
En Nouvelle-Calédonie, il existe une Association d'Aide aux Victimes (AVI) qui tient une permanence au Palais de Justice près de l'accueil ainsi que dans les maisons de quartier, et dont le siège se trouve dans l'annexe 2 du Palais de Justice.
3.- L'AIDE JUDICIAIRE
Qu'est-ce que l'aide judiciaire?
C'est une assistance qui permet aux personnes ayant des revenus modestes de faire face aux frais liés à un procès (tribunal civil, tribunal mixte de commerce, tribunal du travail, cour d'appel ou constitution de partie civile devant les juridictions répressives) et de bénéficier des services d'auxiliaires de justice (ex : avocat, huissier). La Nouvelle-Calédonie prend en charge la totalité ou une partie des frais selon les revenus de l'intéressé.
Pour avoir plus de renseignements sur les conditions d'obtention de l'aide judiciaire consultez la rubrique aide judiciaire/ aide juridictionnelle.
LES BROCHURES D'INFORMATION
Vous pouvez consulter les brochures d'information du ministère de la justice dans la rubrique "la Justice en France", ou vous les procurer dans les tribunaux :
Vous portez plainte
L'aide juridictionnelle ( n'est valable que pour les juridictions métropolitaines)
La médiation pénale
Les 200 mots clés de la justice
EN SAVOIR PLUS - LES ADRESSES UTILES EN METROPOLE
(NB Il est rappelé que la législation de Nouvelle-Calédonie peut différer de celle applicable en France métropolitaine)
· Aides aux victimes
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM)
4-14 rue Ferrus - 75014 Paris - tél. : 01 45 88 19 00
Associations par région et département
· Aide juridictionnelle
Adressez-vous au Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile. Pour le connaître, consultez la rubrique "Justice dans votre région" ou l'aide juridictionnelle.
· Assurances
Centre de Documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
2, rue de la Chaussée d'Antin - 75009 PARIS
Brochures d'information disponibles sur demande écrite. Minitel 3614 CDIA
· Avocats
Adressez-vous à l'Ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre département. Pour connaître ce dernier, consultez la rubrique "Justice dans votre région".
Consultez aussi le 3617 AVOCAT.
· Avoués
Adressez-vous au greffe de la cour d'appel.
Consultez aussi le 3615 INFO APPEL.
· Indemnisation
Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Adressez-vous au tribunal de grande instance du lieu de votre domicile.
Pour connaître ce dernier, consultez la rubrique "Justice dans votre région".
Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions
64, rue de France - 94682 VINCENNES Cedex
tél. : 01.43.98.77.00
Site Internet du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions
Fonds de garantie automobile
64, rue de France - 94682 VINCENNES Cedex
tél. : 01.43.98.77.00
· Huissier de Justice
La chambre nationale des huissiers de Justice
44, rue de Douai - 75009 PARIS
tél. : 01.49.70.12.90 |
Les Juridictions