Une voie de recours est une action permettant un nouvel examen d'une décision de justice.

Voies de recours dites ordinaires :
Appel
Il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
Opposition
Recours ouvert à une personne contre laquelle une décision a été rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué.

Voies de recours dites extraordinaires :
Tierce opposition
Recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n'a pas été partie au procès ou représenté.
Recours en révision
Recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
Pourvoi en cassation
Recours visant à vérifier qu'une décision de justice rendue en dernier ressort a bien rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire) ou le Conseil d'Etat (pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre administratif).


Voies de recours contre les décisions des juridictions civiles
(tribunal de première instance statuant au civil, tribunal mixte de commerce, tribunal du travail)
Voies de recours contre les décisions des juridictions pénales


Voies de recours contre les décisions des juridictions civiles

Faire opposition à un jugement d'un tribunal civil
Contester la décision d'un tribunal civil devant la cour d'appel
Contester la décision d'un tribunal civil devant la cour de cassation
Demander la révision de la décision d'une juridiction civile



Faire opposition à un jugement d'un tribunal civil

L'opposition tend à faire annuler un jugement vous concernant et ayant été rendu en votre absence (jugement par défaut).
Pour faire opposition, vous devez:
- être engagé dans le procès en qualité de "partie", demandeur (vous en avez pris l'initiative) ou défendeur,
- avoir été absent lors du procès et justifier d'une excuse valable,
- ne pas pouvoir faire appel.

Pour faire opposition
L'opposition doit être distinguée de la tierce opposition qui tend à faire annuler un jugement au profit du tiers qui l'attaque, (c'est-à-dire d'une personne qui n'a été ni partie ni représentée au procès) car elle y a intérêt.

Quand faire opposition?
Dans un délai de un mois à compter de la notification du jugement par défaut (rendu en votre absence). Au-delà de ce délai, la décision du tribunal est définitive et exécutable. (Le délai est de 15 jours en matière gracieuse)

En Nouvelle-Calédonie le délai d'opposition est augmenté de :

- 15 jours pour les personnes qui demeurent hors de Nouméa, Mont Dore, Dumbéa et Païta,

- 1 mois pour les personnes qui demeurent en France Métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou un territoire d'outre-mer

- 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. (Article 643 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie)

Comment faire opposition?
Dans les mêmes formes que celles prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu sa décision.
Adressez-vous au greffe du tribunal qui a rendu le jugement par défaut.
Avant de faire opposition, vous avez intérêt à prendre le conseil d'un spécialiste. Vous ne pouvez faire opposition qu'une seule fois, que vous soyez présent ou absent lors de ce deuxième procès; vous ne pouvez que faire appel en cas de contestation de la décision prise.

Effets de l'opposition
L'opposition suspend l'exécution du jugement tant que court le délai de recours.
Si l'opposition est reconnue fondée, le nouveau jugement se substitue au précédent.
Si l'opposition est reconnue non fondée, c'est le premier jugement qui est exécutoire.

Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil du Palais de Justice à Nouméa, auprès des sections détachées de Koné ou Lifou ou à l 'antenne de justice de Poindimié,
- au service de consultation gratuite des avocats (voir la page "vous voulez consulter un avocat"),
- à un avocat.

Contester la décision d'un tribunal civil devant la cour d'appel
NB La procédure civile en Nouvelle-Calédonie est régie par le décret du 7 avril 1928 modifié ainsi que par certains textes propres à chaque juridiction.

Vous pouvez faire appel contre les jugements de première instance, à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort.
Le taux du dernier ressort est fixé à 200.000 FCFP. Aussi, les litiges dont le montant est inférieur à ces sommes ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un pourvoi en cassation est possible.

Qui peut faire appel?
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.
Si l'une des deux parties fait appel, l'autre partie peut elle aussi demander que le premier jugement soit réexaminé s'il ne lui donne pas entièrement satisfaction.

Avant de faire appel, vous avez intérêt à prendre le conseil d'un spécialiste.
En cas d'appel abusif, vous pouvez être condamné à une amende civile allant de 2000 à 200.000 FCFP plus les dommages-intérêts qui peuvent également vous être réclamés.

Dans quel délai faire appel?
La décision devient définitive une fois le délai de recours expiré. Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, en principe, être exécuté. Le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse et en matière de référé (procédure simplifiée). Il court à compter de la signification de la décision par huissier ou de sa notification par le greffe.
En Nouvelle-Calédonie le délai d'appel est augmenté de :
- 15 jours pour ceux qui demeurent dans le territoire en dehors des localités suivantes : Nouméa, Mont Dore, Dumbéa, Païta;

- 2 mois pour ceux qui demeurent hors du territoire (article 132 du décret du 7 avril 1928 modifié)

Comment faire appel?
Vous devez déposer une requête d'appel au greffe de la cour d'appel, soit en venant vous-même, soit en vous faisant représenter par un avocat ou une personne habilitée.

Assistance d'un avocat
L'assistance d'un avocat est obligatoire "lorsque la décision attaquée est un jugement émanant du tribunal de première instance ne statuant pas sur une question relevant du statut civil de droit particulier, ou un jugement émanant du tribunal mixte de commerce". (article 110 du décret du 7 avril 1928 modifié)
Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide judiciaire.

Le procès
La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. Vous ne pouvez donc pas soumettre à la cour de nouvelles prétentions.

Décision de la cour d'appel (arrêt)
Elle n'est pas contestable et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation non suspensif d'exécution.

Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil du Palais de Justice à Nouméa, auprès des sections détachées de Koné ou Lifou ou à l 'antenne de justice de Poindimié,
- au service de consultation gratuite des avocats (voir la page "vous voulez consulter un avocat"),
- à un avocat.


Contester la décision d'un tribunal civil devant la cour de cassation

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraodinaire qui consiste à faire contrôler par la Cour de cassation la conformité de la décision attaquée aux règles de droit..
A la différence de l'opposition et de l'appel qui permettent de juger à nouveau l'affaire, la Cour de cassation n'examine que la conformité aux règles de droit de la décision et non l'affaire elle-même.

Décisions concernées
Ce sont toutes les décisions de justice civile rendues en dernier ressort, c'est-à-dire quand on ne peut plus faire appel.
On peut saisir la cour notamment dans les cas suivants:
- pour violation de la loi (application ou interprétation fausses),
- pour violation des formes légales (actes de procédure ou jugements),
- pour contrariété de jugements.

Qui peut saisir la Cour de cassation ?
Toute partie au procès qui y a intérêt peut saisir la Cour
S'il estime qu'il est dans l'intérêt public de voir casser la décision, le procureur général de la Cour de cassation ou le ministre de la Justice peut saisir la Cour de cassation.

Vous disposez d'un délai de deux mois:
- à compter du jour où la décision a été notifiée par le greffe (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire),
- à compter du jour où la décision a été signifiée (affaires où la représentation est obligatoire),
- à compter de la fin du délai d'opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut.

Comment saisir la Cour de cassation ?
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombre au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée.
Avant de saisir la Cour de cassation, vous avez intérêt à prendre le conseil d'un spécialiste.

Pour les affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, faites un pourvoi par déclaration écrite remise ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
Pour les affaires où la présence d'un avocat est obligatoire, adressez-vous à l'un des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Décision de la Cour de cassation
Soit la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise. Elle rejette alors le pourvoi et la décision ne peut plus être contestée.
Soit la Cour estime qu'il y a eu erreur. Elle "casse" la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction de même niveau que celle qui a rendu la décision cassée. Elle peut renvoyer l'affaire devant la même juridiction autrement composée.

Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil du Palais de Justice à Nouméa, auprès des sections détachées de Koné ou Lifou ou à l 'antenne de justice de Poindimié,
- au service de consultation gratuite des avocats (voir la page "vous voulez consulter un avocat"),
- à un avocat,
- à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.


Demander la révision de la décision d'une juridiction civile


Dans quels cas?
La révision est une voie de recours extraordinaire qui n'est ouverte que dans les cas spécifiés par la loi.
Il s'agit de revenir devant les juges qui ont déjà statué et de leur demander de modifier leur décision estimée avoir été rendue par erreur.
Le recours en révision est possible dans les cas suivants:
- la décision a été rendue au profit d'une partie par l'effet de la fraude qu'elle a exercée, fraude ayant favorisé l'adversaire,
- lorsque des pièces décisives ont été retrouvées après le jugement alors qu'elles avaient été retenues par une partie.

Dans quel cas?
Le recours en révision est également possible lorsque le jugement a été rendu sur le fondement de pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses ou sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le prononcé du jugement.

Qui peut demander la révision?
La révision du jugement ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
C'est la juridiction qui a rendu le jugement qui examine la révision.
L'auteur du recours dispose de deux mois à compter du jour où a été découvert le motif de la révision.

Comment demander la révision?
Avant de demander la révision d'un jugement, vous avez intérêt à prendre le conseil d'un spécialiste.
En cas de recours abusif, l'auteur peut être condamné à une amende civile de 2000 à 200.000 FCFP plus les dommages et intérêts réclamés à la juridiction saisie du recours par la personne lésée.

Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil du Palais de Justice à Nouméa, auprès des sections détachées de Koné ou Lifou ou à l 'antenne de justice de Poindimié,
- au service de consultation gratuite des avocats (voir la page "vous voulez consulter un avocat"),
- à un avocat.

Voies de recours contre les décisions des juridictions pénales


Faire opposition à un jugement rendu par une juridiction pénale
Contester un jugement pénal devant la cour d'appel
Contester une décision pénale devant la Cour de cassation
Demander la révision de la décision d'une juridiction pénale

Faire opposition à un jugement rendu par une juridiction pénale

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision prononcée par une juridiction pénale en votre absence (jugement ou arrêt par défaut).
Vous pouvez faire opposition, c'est à dire faire annuler le jugement vous concernant.
Pour faire opposition, vous devez être engagé dans le procès en qualité de "partie", "partie civile" (victime) ou prévenu.

Dans quel cas?
Pour faire opposition, vous devez ne pas avoir eu connaissance de la convocation au procès.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous êtes considéré comme ayant été présent.

Quand faire opposition?
Si vous n'avez pu être touché personnellement, le jugement est notifié:
- à votre domicile si une personne présente peut signer le récépissé,
- à la mairie si personne ne l'a signé,
- au parquet du tribunal qui a rendu le jugement en cas de domicile inconnu.

Délai d'opposition?
A compter du jour où vous prenez officiellement connaissance du jugement, vous disposez d'un délai qui, en Nouvelle-Calédonie, est fixé par l' article 845 du code de procédure pénale:
- dix jours si vous résidez dans l'île où siège le tribunal,
- un mois si vous résidez hors de cette île.

Comment faire opposition?
Adressez-vous:
- au procureur de la République au tribunal de première instance, en cas d'opposition à un jugement du tribunal de police ou du tribunal correctionnel,
- au procureur général à la cour d'appel en cas d'opposition à un arrêt de la cour d'appel.

Vous devez:
- déposer une déclaration auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision,
- ou adresser au procureur une lettre recommandée avec accusé de réception,
- ou faire adresser au procureur un exploit d'huissier.

Le procureur avertira la partie adverse.
Attention! Avant de faire opposition, vous avez intérêt à prendre le conseil d'un spécialiste pour éviter une démarche éventuellement vouée à l'échec et donc inutilement coûteuse.

Effets de l'opposition
Le tribunal qui a rendu le premier jugement l'annule et reprend le procès.
Si vos contestez à nouveau le jugement, ou si vous êtes à nouveau absent, vous ne pourrez plus recourir qu'à la procédure d'appel.
Vous ne pouvez faire opposition qu'une seule fois.

Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil du Palais de Justice à Nouméa, auprès des sections détachées de Koné ou Lifou ou à l 'antenne de justice de Poindimié,
- au service de consultation gratuite des avocats (voir la page "vous voulez consulter un avocat"),
- à un avocat.

Contester un jugement pénal devant la cour d'appel


Quelles décisions?
Vous ne pouvez pas faire appel que des décisions en premier ressort. Seul le pourvoi en cassation est possible pour les décisions en premier et dernier ressort (contraventions des 4 premières classes par exemple).

Qui peut faire appel?
Toute personne ayant participé au premier procès en qualité de partie: la partie civile (victime), le prévenu mis en cause, l'accusé. Le procureur de la République, le procureur général, certaines administrations (douanes par exemple).

Quand faire appel?

Appel principal
Vous disposez d'un délai de dix jours :
- à compter du jour du jugement si le prévenu était présent ou représenté à l'audience.
- à compter du jour où l'avis a été porté à son domicile, à la mairie ou au parquet si le prévenu était absent lors de l'audience.
Le procureur général dispose d'un délai spécial de deux mois lui permettant de faire appel après le délai de dix jours si les personnes engagées dans le procès ne l'ont pas fait et s'il estime que le procès mérite d'être rejugé.
Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement n'est en principe pas exécuté, la décision n'est pas définitive.

Appel incident
En cas d'appel principal, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel.
En Nouvelle-Calédonie ce délai est porté à 15 jours pour les parties qui résident hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège. art. 846 du code de procédure pénale.

Comment faire appel?
Vous devez interjeter appel au greffe du tribunal qui a rendu le jugement que vous contestez.
Cette demande peut être faite par vous-même ou par votre avocat, par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce cas, fournissez-lui un pouvoir qui prouve qu'il vous représente.Les détenus peuvent faire appel au greffe du Camp Est.

En Nouvelle-Calédonie, si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Celui-ci est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence art. 847 du code de procédure pénale.
Attention ! à défaut de confirmation à la mairie ou à la gendarmerie, l'appel est irrecevable.

Procès
Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Attention! Avant de faire appel, vous avez intérêt à prendre le conseil d'un spécialiste.
La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que les demandes présentées aux premiers juges. La partie civile ne peut donc pas faire de nouvelles demandes. Le prévenu peut invoquer des faits nouveaux mais ne peut être condamné pour des infractions ne figurant pas dans le premier jugement.

Décision
La décision de la cour d'appel n'est pas contestable. Cette décision s'appelle un "arrêt".

Recours
Seule la Cour de cassation peut juger la décision rendue par la cour d'appel en vérifiant que celle-ci a correctement appliqué la loi.

Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil du Palais de Justice à Nouméa, auprès des sections détachées de Koné ou Lifou ou à l 'antenne de justice de Poindimié,
- au service de consultation gratuite des avocats (voir la page "vous voulez consulter un avocat"),
- à un avocat.

Contester une décision pénale devant la Cour de cassation (Pourvoi en cassation)


Dans quel cas?
Vous pensez que la décision prise par une juridiction pénale pour une affaire vous concernant peut être contestée sur le plan juridique: vous pouvez former un pourvoi en cassation.
C'est un recours extraordinaire qui vous permet de faire contrôler par la Cour de cassation la façon dont une juridiction inférieure (tribunal, cour d'appel) a appliqué la loi.

On peut saisir la cour pour violation de la loi. Sont concernés les arrêts de la chambre d'accusation, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort (l'appel n'est plus possible):
- par la cour d'assises (en matière criminelle),
- par le tribunal correctionnel (en matière correctionnelle),
- par le tribunal de police (en matière contraventionnelle).

Qui peut saisir la cour?
- l'une des personnes "parties" à un procès,
- le procureur général de la Cour de cassation ou le ministre de la Justice s'il estime qu'il est dans l'intérêt de la loi d'annuler la décision.
Avant d'engager un recours en cassation, vous avez intérêt à prendre le conseil d'un spécialiste.

Pour former un pourvoi en cassation, vous disposez d'un délai de 5 jours:
- à compter du jour où la décision attaquée a été prononcée si vous étiez présent,
- à compter du jour où la décision a été signifiée si vous étiez absent.
Déposez votre demande de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment saisir la Cour?
La déclaration de pourvoi doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation.
Par ailleurs, vous devez notifier votre pourvoi au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours.

A partir du pourvoi, vous disposez d'un délai de dix jours pour déposer un mémoire contenant vos moyens en cassation et les textes de loi dont la violation est invoquée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision.
La partie qui n'a pas reçu la notification de pourvoi ou la copie du mémoire peut s'opposer à l'arrêt de la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision, dans les cinq jours de la signification de l'arrêt.

Arrêt de la Cour de cassation
Si la Cour estime qu'aucune violation de la loi n'a été commise, elle rejette le pourvoi et la décision devient définitive.
Si la Cour de cassation estime qu'il y a eu violation de la loi, elle casse la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction de même niveau que celle qui a rendu la décision cassée.

Effet suspensif du pourvoi
La décision qui fait l'objet d'un recours en cassation n'est pas exécutée tant que l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas rendu: c'est l'effet suspensif du pourvoi.

Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil du Palais de Justice à Nouméa, auprès des sections détachées de Koné ou Lifou ou à l 'antenne de justice de Poindimié,
- au service de consultation gratuite des avocats (voir la page "vous voulez consulter un avocat"),
- à un avocat,
- à l'ordre des avocats du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Demander la révision de la décision d'une juridiction pénale


Dans quels cas demander la révision ?
Vous contestez le jugement rendu par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et vous avez déjà exercé les voies de recours traditionnelles.
Vous pouvez demander la révision quelle que soit la juridiction (tribunal) qui a statué et déclaré une personne coupable de crime ou de délit.

Vous pouvez le faire lorsque, après une condamnation pour homicide:
- il existe des indices propres à démontrer que la victime n'est pas décédée
- ou, un fait nouveau vient à se produire
- ou, des pièces inconnues sont représentées.

Vous pouvez le faire lorsque après une condamnation pour crime ou délit:
- une autre décision a condamné une autre personne pour les mêmes faits et que ces décisions, en contradiction l'une par rapport à l'autre, induisent l'innocence de l'un de ces deux condamnés,
- un témoin est, après condamnation, lui-même poursuivi et condamné pour faux témoignage envers l'accusé.

Qui peut demander la révision ?
Le condamné peut faire une demande de révision ou, s'il meurt avant d'avoir pu la faire, ses parents ou toute autre personne qui en a reçu mission.
Le ministre de la Justice peut aussi la faire.

Quelle juridiction l'examine?
La Cour de cassation examine si le recours est fondé; en ce cas elle peut:
- soit annuler définitivement la précédente condamnation,
- soit annuler la condamnation et renvoyer l'affaire devant une autre juridiction pour y être à nouveau jugée.

Comment demander la révision ?
Il s'agit d'un recours exceptionnel; prenez conseil auprès d'un avocat et faites-vous assister par lui.
Si la révision fait apparaître l'innocence du condamné, celui-ci peut demander à bénéficier de l'allocation de dommages et intérêts qui est à la charge soit de l'Etat, soit de l'auteur du faux témoignage.

Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil du Palais de Justice à Nouméa, auprès des sections détachées de Koné ou Lifou ou à l 'antenne de justice de Poindimié,
- au service de consultation gratuite des avocats (voir la page "vous voulez consulter un avocat"),
- à un avocat.