Les Juridictions Droits et Démarches Les différentes juridictions
Le rôle des différentes juridictions
Le tribunal civil
Le tribunal mixte de commerce
Le tribunal du travail
Les juridictions pénales
Le tribunal civil
La juridiction civile examine les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire …
Il est juge de droit commun c'est à dire qu'il juge toutes les affaires non attribuées à d'autres juridictions.
Il est également seul compétent dans certaines matières énumérées par la loi, par exemple : divorce, adoption, filiation, succession, saisie immobilière
Le tribunal mixte de commerce
Compétence- Composition
Compétence
Le tribunal mixte de commerce juge tous les litiges commerciaux:
- conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),
- conflits entre associés d'une société commerciale,
- conflits nés de la vente d'un fonds de commerce.
Il juge également:
- les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant),
- les conflits liés aux redressements et aux liquidations judiciaires.
Mission administrative
C'est au greffe du tribunal mixte de commerce que se trouve le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.
Le tribunal mixte de commerce a son siège à Nouméa. Il a compétence sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie.
Composition
Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, (ou d'un magistrat délégué à cette fin), de juges élus et d'un greffier.
Les juges sont élus pour 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels.
Les jugements du tribunal mixte de commerce sont rendus en procédure ordinaire par une formation comprenant, outre le président, trois juges. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En procédure de référé, le président statue à juge unique.
Le tribunal du travail
Compétence- Organisation
Attribution et Compétence
Art.100 ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.
Il se prononce sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu.
Sa compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de travail sous réserve des exceptions prévues à l'art. 100.
Organisation
Art. L 932-21 et 22 du code de l'organisation judiciaire
Le tribunal du travail est composé :
- d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président,
- de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.
Il est assisté d'un greffier.
Les juridictions pénales
Tribunal de police- Tribunal correctionnel- Cour d'assises- Tribunal pour enfants- Cour d'assises des mineurs
Tribunal de police
Ce tribunal juge les contraventions: infractions les moins graves, excès de vitesse, par exemple. Celles-ci peuvent être punies d'une peine d'amende.
Le tribunal juge les contraventions commises dans son ressort depuis moins d'un an.
Ce tribunal statue sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes.
Composition du tribunal
Le tribunal de police est composé:
- d'un juge,
- du procureur ou d'un commissaire de police selon la gravité de la contravention,
- d'un greffier.
Où se trouve-t-il?
Le tribunal de police siège :
- en Nouvelle-Calédonie au Palais de justice à Nouméa ou dans l'une des sections détachées de Koné ou Lifou.
- à Wallis et Futuna au tribunal de Mata'Utu.
Il peut se déplacer provisoirement dans une autre commune éloignée de son siège. Il tient alors des audiences foraines.
Tribunal correctionnel
Compétence du tribunal
Le tribunal correctionnel juge les délits: infractions graves comme le vol ou l'escroquerie.
Ils sont punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d'une amende variable selon les délits.
Toutefois, certains délits sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs).
Ce tribunal juge également:
- les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes,
- les contraventions liées à un délit.
Par exemple: si un automobiliste blesse grièvement un piéton, il commet un délit de blessures involontaires.
Si l'accident est dû à un excès de vitesse, il y a de plus contravention et celle-ci est jugée à la même audience que le délit.
Ce tribunal ne juge pas les délits commis:
- depuis plus de trois ans,
- par les mineurs et les marins,
- par le Président de la République et les membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction.
Le tribunal correctionnel comprend:
- un président et deux juges, En Nouvelle-Calédonie deux assesseurs citoyens complètent le tribunal correctionnel lorsque celui-ci siège en formation collégiale.
- le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut),
- le greffier.
Composition en juge unique
Cependant certains délits peuvent être jugés par un juge unique sauf si la peine encourue, compte tenu de l'état de récidive du prévenu, est supérieure à cinq ans d'emprisonnement.
Toutefois, le juge unique peut, si la complexité des faits le justifie, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant en formation collégiale.
Sont notamment jugés par un juge unique:
- les vols simples ou aggravés,
- les violences volontaires entraînant une incapacité de travail de moins de 8 jours,
- les agressions sonores,
- l'abandon de famille,
- l'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale,
- l'émission d'un chèque malgré l'interdiction d'émettre,
- les délits au code de la route.
Restriction de compétence
La formation collégiale est toutefois compétente si la personne est jugée en détention provisoire ou en flagrant délit ou si d'autres délits ne relevant pas du juge unique sont liés à l'infraction.
Le tribunal correctionnel fait partie du tribunal de première instance.
Il siège :
- en Nouvelle-Calédonie au Palais de justice à Nouméa ou dans l'une des sections détachées de Koné ou Lifou.
- à Wallis et Futuna au tribunal de Mata'Utu
Il peut se déplacer provisoirement dans une autre commune éloignée de son siège. Il tient alors des audiences foraines.
Cour d'assises
Que juge la cour d'assises?
Les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves (meurtre, viol) ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime . Ils peuvent être punis d'une peine d'emprisonnement, ou de la réclusion perpétuelle ou bien de 10, 15, 20 ou 30 ans au plus, et d'une amende variable selon l'infraction.
Peuvent s'y ajouter des peines complémentaires.
Depuis le 1er janvier 2001 la voie de l'appel est ouverte contre les verdicts de la cour d'assises. Par dérogation aux règles métropolitaines, la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie, dans une composition différente, peut être désignée comme cour d'assises d'appel des décisions prononcées en première instance par la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie.
Composition
La cour est composée:
- de 3 juges professionnels (le président et 2 assesseurs),
- d'un jury de 9 citoyens tirés au sort (les jurés), 12 jurés pour la cour d'assises d'appel,
- de l'avocat général,
- d'un greffier.
Toutefois, pour les actes terroristes et les infractions les plus graves relatives au trafic organisé des stupéfiants, la cour ne comprend pas de jury populaire, mais seulement des juges professionnels, un président entouré de 6 assesseurs.
Où se trouve-t-elle?
La cour d'assises de Nouvelle-Calédonie siège à Nouméa.
Celle de Wallis et Futuna siège à Mata'Utu.
Ce n'est pas une juridiction permanente. Elle siège par sessions en fonction des affaires à juger.
Tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants est composé:
- du juge des enfants,
- de deux assesseurs (non professionnels).
Il peut être saisi par:
- le juge des enfants,
- le juge d'instruction des mineurs,
- le procureur de la République.
Rôle et compétence
Il juge les délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
Le tribunal peut prononcer:
- des mesures éducatives,
- une peine de travail d'intérêt général,
- une amende,
- pour un mineur de plus de 13 ans, une peine d'emprisonnement.
Fonctionnement du tribunal
- les débats ne sont pas publics,
- leur compte-rendu dans la presse est interdit,
- le jugement peut être publié sans que le nom du mineur y figure,
- la présence d'un avocat est obligatoire,
- les éducateurs qui ont suivi l'enfant peuvent être entendus.
Cour d'assises des mineurs
Compétence de la cour d'assises des mineurs.
Elle juge les mineurs de plus de 16 ans accusés d'avoir commis un crime, (au-dessous de 16 ans, ces mineurs relèvent du tribunal pour enfants).
Qui juge?
Elle est composée d'un président, de deux assesseurs choisis parmi les juges des enfants du ressort et complétée par un jury populaire.
Procédure
La procédure est identique à celle pratiquée en cour d'assises de droit commun.
Mesures prononcées par la cour.
Lorsque la culpabilité est reconnue, la cour d'assises des mineurs peut ordonner:
- des mesures éducatives.
La cour d'assises peut également prononcer à l'encontre du mineur:
- des peines d'amende lorsque le bénéfice de la diminution de peine est accordé,
- des peines d'emprisonnement (avec ou sans sursis).
Les peines prononcées ne peuvent dépasser la moitié du maximum prévu pour un majeur, sauf si, à titre exceptionnel, la cour exclut le mineur du bénéfice de cette diminution de peine.
Le président de la cour doit poser deux questions particulières aux jurés
- Y a t-il lieu d'appliquer à l'accusé une sanction pénale?
- Y a t-il lieu de dispenser l'accusé du bénéfice de diminution de peine?
La cour d'assises des mineurs statue selon les règles de la publicité restreinte. L'audience n'est pas publique et la publication du compte rendu des débats est interdite.
La procédure devant les différentes juridictions
Le tribunal civil | Le tribunal mixte de commerce | Le tribunal du travail
Le tribunal civil ou tribunal de première instance statuant en matière civile
La procédure devant le tribunal de première instance statuant en matière civile est régie par les dispositions du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Le mode normal de saisine du tribunal est la requête.
La procédure d'assignation est possible en cas d'urgence.
La représentation des parties par un avocat n'est pas obligatoire sauf en matière de divorce.
La procédure, sauf dispositions particulières (référé), est écrite (les prétentions des parties doivent figurer dans des conclusions déposées) et contradictoire (les écritures et pièces sont communiquées par le greffe à la partie adverse).
A l'issue de la phase de mise en état du dossier (échange d'écritures par les parties), le président rend une ordonnance de clôture à partir de laquelle, sauf cause grave, aucune écriture n'est plus recevable. Il fixe également une date d'audience.
A l'audience de jugement où les débats sont oraux et en principe publics, le demandeur (ou son avocat) s'exprime en premier, puis le défendeur. Le ministère public peut intervenir selon la nature du litige.
A l'issue de l'audience, le jugement est généralement mis en délibéré et rendu lors d'une nouvelle audience.
Le tribunal de première instance siège, en principe, à juge unique. Il peut, dans certains cas, se réunir en formation collégiale de 3 juges.
En Nouvelle-Calédonie le tribunal civil siège à Nouméa ainsi que dans les sections détachées de Koné et Lifou.
A Wallis et Futuna il siège au tribunal de Mata'Utu
Le tribunal de commerce
Comment saisir le tribunal mixte de commerce ?
La procédure ordinaire
La procédure de référés
La prévention, le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté
Une procédure rapide : l'injonction de payer
Quelles sont les voies de recours ?
Comment saisir le tribunal mixte de commerce ?
En Nouvelle-Calédonie la procédure ordinaire et le référé sont régis par le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Il existe plusieurs procédures.
La procédure ordinaire
La procédure est écrite.
Pour saisir le tribunal mixte de commerce, vous devez déposer au greffe du tribunal une requête contenant l'exposé des faits, moyens et demandes. Il vous appartiendra d'apporter les preuves au soutien de vos prétentions.
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
La partie adverse aura la possibilité de répliquer à votre argumentation et même de former une demande en défense.
Lorsque l'affaire sera en état, elle sera appelée à une audience de jugement où les parties (ou leurs avocats) pourront faire leurs observations.
La procédure de référés
C'est une procédure rapide et simplifiée qui permet de saisir en urgence le président du tribunal pour qu'il tranche un litige, à titre provisoire, lorsque la demande n'est pas sérieusement contestable. La demande est portée par voie d'assignation délivrée par huissier. Le président du TMC peut également être saisi par voie de requête pour statuer, dans certains cas, en matière de droit des sociétés ou pour prendre des mesures conservatoires
La prévention, le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté
En Nouvelle-Calédonie la procédure est régie par la délibération N° 335/CP du 22/9/1994 JONC du 25/10/1994 Si une entreprise est en difficulté, le président du tribunal peut convoquer les dirigeants pour rechercher avec les créanciers une solution amiable.
Si une entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif (règlement des salaires, factures...), c'est-à-dire en cessation des paiements, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte soit d'office, soit à la demande du débiteur, du ministère public, d'un créancier, ou du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
L'ouverture de la procédure
Vous devez déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal dans les 15 jours de sa constatation. Le tribunal prononce l'ouverture de la procédure. Un mandataire judiciaire est désigné, dans tous les cas, en tant que représentant des créanciers (redressement) ou liquidateur (liquidation). Les salariés de l'entreprise élisent leur représentant.
Quelles sont les conséquences ?
Il est interdit à l'entreprise de payer toute créance née avant l'ouverture de la procédure. Les poursuites individuelles des créanciers, les intérêts et majorations, sont suspendues. Les contrats en cours peuvent néanmoins être poursuivis pendant la période d'observation.
L'activité de l'entreprise peut se poursuivre pendant 20 mois au plus (régime général) ou 8 mois (procédure simplifiée) : c'est la période d'observation.
A l'issue de cette période, le tribunal prononce le redressement, la cession de l'entreprise à un tiers, ou la liquidation judiciaire (qui peut également être prononcée dès l'ouverture de la procédure). Dans ce dernier cas, la poursuite de l'activité est limitée à 4 mois.
Une procédure rapide : l'injonction de payer
Délibération n° 137/CP du 27 février 2004 relative à la procédure d’injonction de payer devant le tribunal de première instance et le tribunal de commerce (JONC du 16.03.2004 page 1227). Cette délibération est consultable en ligne sur le site d’informations juridiques de la Nouvelle-Calédonie (www.juridoc.gouv.nc)
Malgré ses engagements, votre débiteur, c'est-à-dire celui qui vous doit de l'argent, ne vous paie pas.
Vous avez intérêt à trouver un arrangement à l'amiable avec lui pour recouvrer la somme qu'il vous doit, appelée créance. Vous pouvez vous adresser directement à votre débiteur. Vous pouvez aussi charger un avocat ou un huissier de justice de recouvrer votre créance.
En cas d'échec, il existe une procédure rapide pour forcer votre débiteur à respecter ses obligations, c'est l'injonction de payer.
Elle permet d'obtenir rapidement le paiement d'une créance. Vous devez présenter une demande au greffe du tribunal, et joindre outre la mise en demeure préalable au créancier, tout document attestant l'existence de la créance (bon de commande, lettres de rappel de paiement, etc.).
Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
De quelle nature doit être la créance ?
La procédure d'injonction de payer
Qu'est-ce que l'injonction de payer ? L'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide qui vous permet d'obtenir du juge le recouvrement de vos petites créances civiles ou commerciales, si votre débiteur ne vous paie pas volontairement.
De quelle nature doit être la créance ? Votre créance, c'est-à-dire la somme qui vous est due, doit résulter :
> · soit d'un contrat comme dans le cas d'une facture impayée à la suite d'une vente, de travaux, du non-paiement de loyers, du remboursement d'un prêt...;
S'agissant d'une créance de nature commerciale, elle peut notamment se présenter sous la forme :
· soit d'une traite ou lettre de change. C'est un titre par lequel un créancier donne l'ordre à son débiteur de payer une certaine somme, à une certaine date, à une autre personne dont il est lui-même le débiteur.
· soit d'un billet à ordre. C'est un titre écrit par lequel une personne s'oblige à payer, sur présentation du billet, à l'échéance prévue, une certaine somme à son créancier. Ce mode de paiement est, généralement, utilisé entre commerçants.
· soit de l'acceptation d'un bordereau de cession de créances professionnelles. C'est un titre permettant à une entreprise de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit (bénéficiaire des sommes) qui lui en verse immédiatement le montant.
La procédure d'injonction de payer
Comment adresser votre demande ?
Comment se déroule la procédure ?
Comment présenter votre demande ?
Comment adresser votre demande ? Vous devez adresser ou déposer votre demande au greffe, Pour vous aider à établir votre demande, vous y trouverez des formulaires préétablis, à défaut vous pourrez vous inspirer du modèle de lettre qui se trouve annexé à ce document.
> La demande peut être effectuée par vous-même ou par toute autre personne en votre nom. Ce mandataire, sauf s'il s'agit d'un huissier de justice ou d'un avocat, devra présenter au tribunal une procuration écrite et signée de votre main.
La demande doit être obligatoirement accompagnée d’une mise en demeure préalable adressée au débiteur.
· ATTENTION : joignez à votre demande outre copie de la mise en demeure préalable, tout document justificatif de votre créance : contrat, bail, facture, reconnaissance de dette, etc.
Comment se déroule la procédure ? Dans un premier temps, le tribunal examine l'affaire au vu de la demande écrite, sans que les parties aient à se déplacer.
Si le tribunal reconnaît que votre demande est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
Vous disposez alors d'un délai de 6 mois pour faire connaître cette décision à votre débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice qui la lui "signifie", c'est-à-dire qu'il porte la décision à sa connaissance.
Le débiteur a 1 mois pour "former opposition" c'est-à-dire contester la décision d'injonction de payer -par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal.
En cas d'opposition, le tribunal convoque les deux parties et examine l'affaire en audience publique selon la procédure ordinaire. Après avoir entendu vos explications et celles de votre débiteur, il rend jugement. Si votre débiteur se trouve dans une situation financière difficile, le tribunal peut lui accorder des délais de paiement. Ils ne peuvent dépasser deux ans.
Si votre débiteur n'a pas formé opposition dans les délais, vous disposez d'1 mois pour demander au greffe du tribunal de mettre sur l'ordonnance "la formule exécutoire" rendant la décision obligatoire.
Grâce à cette formule, l'ordonnance a la même valeur qu'un jugement. Vous pouvez alors faire procéder à son exécution forcée par un huissier de justice.
· ATTENTION : le tribunal peut aussi n'admettre que partiellement votre demande.
o si vous acceptez une telle décision, vous la ferez signifier et exécuter.
o si vous préférez tenter d'obtenir la condamnation de votre débiteur au paiement du montant de la somme que vous réclamez, vous pouvez choisir de ne pas faire signifier l'ordonnance portant injonction de payer pour intenter un procès selon la procédure normale. Ce choix est irrévocable.
Si le tribunal rejette votre demande, vous n'avez aucun recours contre sa décision. Vous devez l'accepter.
Toutefois, vous pouvez, si vous l'estimez utile à la défense de vos intérêts, engager un procès contre votre débiteur devant le tribunal compétent et selon la procédure normale.
· ATTENTION: si vos ressources ne vous permettent pas d'engager les frais d'une procédure, vous pouvez, le cas échéant, demander à bénéficier de l'aide judiciaire.
Comment présenter votre demande ? Modèle de lettre pour présenter votre demande écrite au président du tribunal.
Nom (pour les sociétés, mentionnez leur forme, dénomination et siège social)
Prénom
Adresse
Profession
Date
M. le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je suis créancier de Monsieur ou Madame :
(pour les sociétés, mentionnez leur forme, dénomination et siège social)
Nom
Prénom
Adresse
Profession
de la somme de ...... francs, représentant ......
Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie par les documents que je joins à cette lettre.
Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification de mon débiteur d'une injonction de payer cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l'instance.
Veuillez agréer, M. le président, l'expression de ma considération distinguée.
ATTENTION : joindre à votre lettre outre copie de la mise en demeure préalable, tout document prouvant votre créance : contrat, bail, reconnaissance de dette, etc.
Textes:
Art. 100 à 116 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 879-1 à 887-8 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Ces textes sont en ligne sur le site d'informations juridiques de la Nouvelle-Calédonie http://www.juridoc.gouv.nc
Comment présenter votre demande ?
Peut-on se faire représenter ou assister ?
Comment le jugement est-il exécuté ?
En Nouvelle-Calédonie le tribunal du travail siège à Nouméa, au Palais de Justice 2, boulevard extérieur
Que vous soyez salarié, apprenti ou employeur, n'hésitez pas à vous informer sur vos droits avant de vous adresser au tribunal du travail. Vous pouvez vous renseigner auprès des délégués du personnel, de votre syndicat, de votre organisation professionnelle, de l'inspecteur du travail ou d'un avocat.
Comment présenter votre demande ?
Adressez votre demande au greffe du tribunal du travail:
· soit en vous présentant personnellement au greffe du tribunal du travail ou au guichet d'accueil du Palais de Justice.
· soit en envoyant une lettre recommandée.
La demande peut être déposée au greffe des sections détachées de Koné et Lifou, et dans les guichets uniques de greffe qui la transmettront au greffe du Tribunal de Nouméa.
Vous devez indiquer :
· vos nom, prénoms, adresse et profession ;
· l'objet de votre demande et son montant chiffré et détaillé ;
· le nom de votre adversaire (s'il s'agit d'une société, sa raison sociale avec production d'un extrait K bis à obtenir au registre du commerce du tribunal mixte de commerce) ;
· l'activité ou la profession et l'adresse de votre adversaire ;
éventuellement le nom et l'adresse de l'administrateur ou du mandataire liquidateur, si l'employeur est mis en redressement ou liquidation judiciaire ;
Vous pouvez compléter ou modifier votre demande et déposer de nouvelles demandes à tout moment de la procédure.
Quand vous engagez un procès devant le tribunal du travail, toutes les demandes que vous avez à formuler contre votre adversaire doivent être déposées et examinées dans le cadre de ce procès. Vous ne pouvez pas intenter un second procès à propos de demandes que vous auriez oublié d'effectuer à l'occasion du premier.
Le greffier convoquera votre adversaire et vous indiquera la date de l'audience.
Une fois votre demande déposée, ne restez pas inactif, le tribunal du travail ne peut pas prendre en compte dans son jugement des explications ou des documents que les parties n'ont pas pu examiner ou discuter. Il est donc essentiel que vous communiquiez à votre adversaire tous les arguments et que vous veilliez à ce que votre adversaire agisse de même à votre égard.
L'issue du procès dépend de vous et des éléments, notamment de preuve, que vous ferez valoir.
Salarié, il est fréquent que, lors de la rupture de votre contrat de travail, l'employeur vous demande de signer un reçu pour solde de tout compte. Dans ce reçu, vous reconnaissez avoir perçu de votre employeur les sommes qu'il vous devait. Vous ne pouvez pas formuler devant le tribunal du travail une réclamation concernant ces sommes sauf si vous l'avez dénoncé dans les deux mois suivant sa signature.
Dans ce délai, adressez à votre employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant les raisons pour lesquelles vous dénoncez le reçu.
Peut-on se faire représenter ou assister ?
La procédure exige que vous vous rendiez vous-même aux convocations et aux audiences du tribunal du travail sauf à être représenté dans les conditions prévues ci-après.
Vous devez donc répondre à toutes les convocations qui vous sont adressées, effectuer toutes les formalités qui vous sont demandées et, le cas échéant, en avertir la personne qui vous représente.
Vous devez aussi prévenir le greffe de vos changements d'adresse et l'avertir des transactions qui pourraient intervenir.
Salariés, apprentis ou employeurs, vous pouvez vous faire assister ou représenter.
Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont : (art.881-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie):
· les avocats ,
· les salariés ou employeurs appartenant à votre branche d'activité,
· les représentants des organisations syndicales ou des groupements d'employeurs auxquels vous êtes affilié,
· votre conjoint ou concubin,
· un membre de votre entreprise ou de la collectivité employeur.
Les personnes mentionnées ci-dessus vous représentent, c'est-à-dire agissent en votre nom si vous ne pouvez vous présenter à l'audience pour une raison valable.
Sauf pour les avocats, vous devez remettre à cette personne un pouvoir spécial, c'est-à-dire un document signé par vous où vous indiquez son nom et votre intention d'être représenté par elle. Le tribunal du travail appréciera si la raison invoquée est suffisante pour justifier votre absence.
La procédure est gratuite.
Néanmoins des frais peuvent être laissés à votre charge quand par exemple une mesure d'instruction, une expertise, sont ordonnées.
Procédure de conciliation
Il existe un préalable obligatoire de conciliation qui se déroule devant deux assesseurs (un de chaque collège) assistés du greffier.
Vous serez convoqué à cette audience de conciliation, soit verbalement, lors de la présentation de la requête, soit par lettre simple (pour le demandeur) et lettre recommandée avec accusé de réception, pour le défendeur, à laquelle seront joints une copie de la requête et les pièces.
Vous devez vous présenter à cette audience en personne, éventuellement assisté par une des personnes habilitées à vous représenter.
Si vous êtes demandeur et que vous ne comparaissez pas à cette audience, votre demande sera déclarée caduque.
Dans la même hypothèse, si vous êtes défendeur, l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal pour y être jugée.
Une conciliation partielle peut être constatée.
En cas de conciliation, partielle ou totale, un procès verbal mentionnant la teneur de l'accord est établi, il vaut titre exécutoire.
En l'absence de conciliation, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal pour y être jugée selon les modalités ci-dessous.
La Procédure classique
Vous serez convoqué avec votre adversaire devant le tribunal par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'audience, le tribunal écoute vos explications et celles de votre adversaire, le cas échéant celles de vos avocats ou de toute autre personne qui vous assiste. Vous pouvez remettre au tribunal des notes, des observations écrites, un dossier.
Lorsque le tribunal estime qu'il manque certains éléments pour que l'affaire soit jugée il peut :
· ordonner des mesures d'instruction (enquête, audition de témoins, etc.) ;
· renvoyer à une autre audience pour permettre le dépôt d'écritures en réplique ou la production de preuves.
A l'audience le tribunal peut :
· soit constater un accord amiable ;
· soit rendre immédiatement un jugement ;
· soit indiquer la date à laquelle un jugement sera rendu ultérieurement.
Soyez présent ou faites-vous représenter. Si pour un motif légitime, vous ne pouvez assister ou vous faire représenter à l'audience, avertissez en temps utile le greffe pour faire reporter l'affaire, sinon vous risquez de voir vos demandes rejetées sans avoir pu vous expliquer.
Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé et peut ordonner des mesures immédiates (accorder une provision sur salaires, faire cesser une situation illicite, ménager une preuve, etc.).
Ces décisions, appelées ordonnances, sont exécutoires dès leur notification, même si elles sont contestées devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Pour saisir le juge des référés, vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui saisira le tribunal du travail par voie d'"assignation". Cette procédure entraîne des frais soumis à un tarif réglementé.
Ces ordonnances sont provisoires et peuvent être modifiées par le tribunal du travail lorsqu'il jugera au fond.
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par le tribunal du travail, vous pouvez la contester.
Selon les cas, vous pouvez :
· faire opposition, c'est-à-dire demander au tribunal de réexaminer le dossier, lorsque le jugement a été rendu en "dernier ressort" et par défaut;
· faire appel devant la cour d'appel pour qu'elle rejuge l'affaire si l'une des demandes porte sur une somme supérieure au taux de compétence en dernier ressort prévu pour le tribunal de première instance. (au 01/01/2003 3771 € soit 450.000 F CFP);
· faire un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation dans certains cas. Cette cour ne rejuge jamais l'affaire mais vérifie que les lois ont bien été appliquées.
Pour connaître la voie de recours à exercer, les formalités à accomplir et les délais à respecter, lisez les indications mentionnées sur la notification du jugement.
Les délais indiqués sont des délais de rigueur que vous devez obligatoirement respecter.
Faire un recours abusif vous expose au paiement d'une amende et, le cas échéant, au versement d'une indemnité à votre adversaire.
Comment le jugement est-il exécuté ?
Pour obtenir la copie du jugement revêtu de la formule exécutoire, demandez la au greffe du tribunal du travail.
Si votre adversaire n'exécute pas spontanément la décision, vous pouvez remettre une copie du jugement revêtu de la formule exécutoire à un huissier de justice afin qu'il en obtienne l'exécution.