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Créancier et débiteur

L'injonction de payer
Délibération n° 137/CP du 27 février 2004 relative à la procédure d’injonction de payer devant le tribunal de première instance et le tribunal de commerce (JONC du 16.03.2004 page 1227).

Cette délibération est consultable en ligne sur le site d’informations juridiques de la Nouvelle-Calédonie : www.juridoc.gouv.nc

 

 

Obtenir le paiement d'une créance : l'injonction de payer
Malgré ses engagements, votre débiteur, c'est-à-dire celui qui vous doit de l'argent, ne vous paie pas. Vous avez intérêt à trouver un arrangement à l'amiable avec lui pour recouvrer la somme qu'il vous doit, appelée créance. Vous pouvez vous adresser directement à votre débiteur. Vous pouvez aussi charger un avocat ou un huissier de justice de recouvrer votre créance.
En cas d'échec, il existe une procédure rapide pour forcer votre débiteur à respecter ses obligations, c'est l'injonction de payer.

 Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
 De quelle nature doit être la créance ?
 La procédure d'injonction de payer

Qu'est-ce que l'injonction de payer ? L'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide qui vous permet d'obtenir du juge le recouvrement de vos petites créances civiles ou commerciales, si votre débiteur ne vous paie pas volontairement.

 

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De quelle nature doit être la créance ? Votre créance, c'est-à-dire la somme qui vous est due, doit résulter :
· soit d'un contrat comme dans le cas d'une facture impayée à la suite d'une vente, de travaux, du non-paiement de loyers, du remboursement d'un prêt...;
S'agissant d'une créance de nature commerciale, elle peut notamment se présenter sous la forme :
· soit d'une traite ou lettre de change. C'est un titre par lequel un créancier donne l'ordre à son débiteur de payer une certaine somme, à une certaine date, à une autre personne dont il est lui-même le débiteur.
· soit d'un billet à ordre. C'est un titre écrit par lequel une personne s'oblige à payer, sur présentation du billet, à l'échéance prévue, une certaine somme à son créancier. Ce mode de paiement est, généralement, utilisé entre commerçants.
· soit de l'acceptation d'un bordereau de cession de créances professionnelles. C'est un titre permettant à une entreprise de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit (bénéficiaire des sommes) qui lui en verse immédiatement le montant.
· ATTENTION : la procédure d'injonction de payer ne peut être utilisée en matière civile que pour les créances d'un montant maximum de 1.500.000 F.CFP. Il n’y a pas de plafond en matière commerciale.

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 La procédure d'injonction de payer
 Comment adresser votre demande ?
 Comment se déroule la procédure ?
 Comment présenter votre demande ?


Comment adresser votre demande ? Vous devez adresser ou déposer votre demande au greffe, c'est-à-dire au secrétariat du tribunal de première instance pour une créance civile , ou du tribunal mixte de commerce s'il s'agit d'une créance commerciale.
Pour vous aider à établir votre demande, vous pourrez vous inspirer du modèle de lettre qui se trouve en bas de ce document. La demande peut être effectuée par vous-même ou par toute autre personne en votre nom. Ce mandataire, sauf s'il s'agit d'un huissier de justice ou d'un avocat, devra présenter au tribunal une procuration écrite et signée de votre main.

La demande doit être obligatoirement accompagnée d’une mise en demeure préalable adressée au débiteur.
· ATTENTION : joignez à votre demande outre copie de la mise en demeure préalable, tout document justificatif de votre créance : contrat, bail, facture, reconnaissance de dette, etc.

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Comment se déroule la procédure ? Dans un premier temps, le tribunal examine l'affaire au vu de la demande écrite, sans que les parties aient à se déplacer.

Si le tribunal reconnaît que votre demande est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
Vous disposez alors d'un délai de 6 mois pour faire connaître cette décision à votre débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice qui la lui "signifie", c'est-à-dire qu'il porte la décision à sa connaissance.
Le débiteur a 1 mois pour "former opposition" c'est-à-dire contester la décision d'injonction de payer -par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance portant injonction.
En cas d'opposition, le tribunal convoque les deux parties et examine l'affaire en audience publique selon la procédure ordinaire. Après avoir entendu vos explications et celles de votre débiteur, il rend jugement.
Si votre débiteur se trouve dans une situation financière difficile, le tribunal peut lui accorder des délais de paiement. Ils ne peuvent dépasser deux ans.
Si votre débiteur n'a pas formé opposition dans les délais, vous disposez d'1 mois pour demander au greffe du tribunal de mettre sur l'ordonnance "la formule exécutoire" rendant la décision obligatoire. Grâce à cette formule, l'ordonnance a la même valeur qu'un jugement. Vous pouvez alors faire procéder à son exécution forcée par un huissier de justice.

· ATTENTION : le tribunal peut aussi n'admettre que partiellement votre demande.
o si vous acceptez une telle décision, vous la ferez signifier et exécuter.
o si vous préférez tenter d'obtenir la condamnation de votre débiteur au paiement du montant de la somme que vous réclamez, vous pouvez choisir de ne pas faire signifier l'ordonnance portant injonction de payer pour intenter un procès selon la procédure normale. Ce choix est irrévocable.

Si le tribunal rejette votre demande, vous n'avez aucun recours contre sa décision. Vous devez l'accepter.
Toutefois, vous pouvez, si vous l'estimez utile à la défense de vos intérêts, engager un procès contre votre débiteur devant le tribunal compétent et selon la procédure normale.
· ATTENTION : si vos ressources ne vous permettent pas d'engager les frais d'une procédure, vous pouvez, le cas échéant, demander à bénéficier de l'aide judiciaire.

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Comment présenter votre demande ?
Modèle de lettre pour présenter votre demande écrite au président du tribunal.
Nom (pour les sociétés, mentionnez leur forme, dénomination et siège social)
Prénom
Adresse
Profession
Date
M. le président du tribunal de première instance de
(ou du tribunal mixte de commerce de )
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je suis créancier de Monsieur ou Madame :
(pour les sociétés, mentionnez leur forme, dénomination et siège social)
Nom
Prénom
Adresse
Profession
de la somme de ...... francs CFP, représentant ......
Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie par les documents que je joins à cette lettre. Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification de mon débiteur d'une injonction de payer cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l'instance. Veuillez agréer, M. le président, l'expression de ma considération distinguée.

ATTENTION : joignez à votre demande outre copie de la mise en demeure préalable, tout document justificatif de votre créance : contrat, bail, reconnaissance de dette, etc.

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