Attributions judiciaires


Juridictions du premier degré, les tribunaux de première instance sont les juridictions de droit commun.
En matière pénale, le tribunal de première instance de Nouméa statue sur la répression des délits (en formation de tribunal correctionnel) et sur la répression des contraventions (en formation de tribunal de police).
En matière civile, il a plénitude de compétence dans les toutes les matières qui en France métropolitaine relèvent du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance : divorce, adoption, protection de l'enfance ou la délinquance des mineurs, tutelles, baux d'habitation et saisies-arrêts sur salaires, etc.
En matière coutumière, il est compétent pour les litiges relatifs au statut civil coutumier et au foncier coutumier.

A Wallis et Futuna, le tribunal de première instance est également siège de la cour d'assises.

Organisation

Dirigé conjointement par le président du tribunal et le procureur de la République, le tribunal de première instance comporte trois formations principales : le tribunal civil, le tribunal correctionnel et le tribunal de police.
Le tribunal civil statue à juge unique sauf dans les litiges coutumiers (statut civil coutumier et litiges fonciers) en Nouvelle-Calédonie..
Le tribunal de police statue à juge unique.
Le tribunal correctionnel statue pour les délits les plus graves en formation collégiale composée d'un président, de deux juges et de deux assesseurs citoyens (Nouvelle-Calédonie seulement).

Les magistrats du siège, président du tribunal, vice-présidents, juges et juges spécialisés (juge des enfants, juge d'instruction, juge de l'application des peines, juge des affaires familiales) rendent des décisions de justice : ordonnances ou jugements.

Les magistrats du parquet (le procureur de la République et ses substituts) exercent l'action publique et requièrent, à l'audience, l'application de la loi.

Placé sous l'autorité et le contrôle des chefs de juridiction, le greffier en chef dirige le greffe, organise les services et affecte les fonctionnaires. Le greffe assure le suivi des procédures -dont il authentifie les actes- et le secrétariat des différentes formations du tribunal.

Le tribunal de première instance peut comporter des sections détachées. Le tribunal de première instance de Nouméa comporte également une antenne de Justice à Poindimié où les justiciables peuvent accomplir un certain nombre de démarches administratives ou d'actes judiciaires concernant l'ensemble des juridictions de Nouméa.


Procédure devant le tribunal de première instance