Si vous hésitez à faire un procès ou à vous défendre en justice parce que vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions obtenir la prise en charge par l'État ou la Nouvelle-Calédonie de la totalité ou d'une partie des frais du procès (et notamment de vos frais d'avocat).

En Nouvelle-Calédonie, il faut distinguer :
- l'aide judiciaire qui concerne les victimes dans les procès devant les juridictions pénales ainsi que les actions devant les juridictions civile et commerciale, devant le tribunal du travail et le tribunal administratif. - et l'aide juridictionnelle qui permet à une personne de se défendre devant une juridiction pénale. (mis en examen, témoin assisté, prévenu, accusé)
L'aide judiciaire
L'aide juridictionnelle



L'aide judiciaire


Elle est du ressort de la Nouvelle-Calédonie et est régie par la délibération n° 482 du 13/07/1994. (Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 6/09/1994 p. 2858)

 Comment bénéficier de l'aide judiciaire ?
 Comment présenter votre demande ?
 Quelles sont les conséquences d'une aide judiciaire ?
 Combien coûte un procès ?


Comment bénéficier de l'aide judiciaire ?


Les bénéficiaires de l'aide judiciaire :
Pour bénéficier de l'aide judiciaire vous devez être une personne physique :
· de nationalité française
· ou de nationalité étrangère mais résidant habituellement en Nouvelle-Calédonie et en situation régulière.

Le bénéfice de l'aide judiciaire est de droit pour les mineurs entendus au titre de l'article 388-1 du Code civil, quelle que soit leur nationalité.


L'aide judiciaire peut être accordée, à titre exceptionnel :
- aux personnes ne remplissant pas ces conditions lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès
- aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.


L'objet du procès :
L'aide judiciaire concerne :
- les parties civiles (victimes) devant les juridictions pénales,
- les personnes qui veulent engager une action en justice devant les juridictions non pénales (tribunal civil, tribunal du travail, tribunal mixte de commerce, tribunal administratif) ou doivent se défendre contre de telles actions.
· ATTENTION : l'aide judiciaire peut vous être refusée si l=action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.


Les conditions de ressources :
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à :
· une fois et demie le montant du salaire minimum garanti brut pour bénéficier de l'aide judiciaire totale;
· deux fois ce montant pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle.
Ces montants sont majorés d'un montant égal à 10% du plafond fixé par l'aide judiciaire totale par personne à charge.
(Voir ci-après le tableau ci-dessous)

Pour l'application de ces plafonds, sont prises en compte les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance, à l'exclusion des prestations familiales et sociales. Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie et du patrimoine

Cette appréciation porte sur les ressources du demandeur, mais également sur celles de son conjoint ou concubin (sauf dans le cas où les conjoints ou concubins sont adversaires au procès) et d'une manière générale sur celles de toutes les personnes vivant habituellement à son foyer.

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Plafond des ressources pour obtenir l'aide judiciaire totale ou partielle en fonction du nombre de personnes à charge, cliquer ici ( )


Comment présenter votre demande ?
Une notice explicative sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l'aide judiciaire peut vous être remise sur simple demande au palais de justice à Nouméa (service d'accueil), dans les sections détachées de Koné et Lifou ou à l'antenne de justice de Poindimié.

Vous pouvez également télécharger le dossier ci-joint (dossier AJ)

Après avoir complété ces documents et joint les pièces justificatives, vous devez déposer ou envoyer votre dossier au secrétariat du bureau d'aide judiciaire.
· ATTENTION : L'aide judiciaire peut vous être refusée si le dossier est incomplet ou si vous ne répondez pas aux demandes de renseignements qui vous sont adressées

La décision

Le Bureau d'Aide Judiciaire se prononce en commission sur les demandes d'admission à l'aide judiciaire. Il comprend cinq membres (un magistrat, un avocat, un représentant des services fiscaux, un représentant de la Direction des Affaires Sociales et Sanitaires, une personne représentant les usagers), et un secrétaire.

Le délai de réponse se situe entre 2 et 3 mois.

Le président du bureau d'Aide Judiciaire peut, en cas d'urgence, accorder l'aide judiciaire à titre provisoire. Le Bureau d'aide judiciaire statuera ensuite définitivement.


Recours
Si votre demande a été rejetée :
· au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources, vous pouvez demander au bureau d'aide judiciaire de réexaminer votre demande;
· au motif que l'action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement, vous pouvez contester cette décision auprès du premier président de la cour d'appel.

Le délai de recours ou de nouvelle demande d'examen est de un mois à compter de la notification de rejet.


Retrait
Le bénéfice de l'aide judiciaire peut vous être retiré même après le procès, notamment :
· si vous avez fait une fausse déclaration;
· ou si vous avez perçu, depuis votre demande, des ressources telles qu'au jour de votre demande d'aide judiciaire, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement.

Quelles sont les conséquences d'une aide judiciaire?
L'aide judiciaire peut vous être accordée :
· pour tout le procès;
· pour une partie du procès;
· pour faire exécuter une décision de justice;
Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice, etc.).
Ils sont désignés par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont ils dépendent. Vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que la Nouvelle-Calédonie prend en charge.
Toutefois, en cas d'aide judiciaire partielle, la Nouvelle-Calédonie ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat, vous devez donc verser à ce dernier un honoraire complémentaire à fixer avec lui préalablement au procès dans une convention écrite.
· si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens, c'est-à-dire à payer les frais du procès, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.
· si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l'autorisation du bâtonnier, vous réclamer des honoraires lorsque le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide judiciaire, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement.
Dans la même hypothèse, la Nouvelle-Calédonie peut vous demander le remboursement des sommes qu'elle a engagées en votre nom.

Toute personne admise à l=aide judiciaire en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre si son adversaire exerce une voie de recours (par exemple un appel).


Combien coûte un procès ?
Il est difficile de fixer à l'avance le coût exact d'un procès. Voici cependant quelques indications.


Devant la justice civile
Il n'y a, en principe, à payer que les honoraires d'avocat auxquels s'ajoutent éventuellement les dépens, c'est-à-dire les frais d'huissier, d'expert ainsi, en appel, que les émoluments des avocats, etc., qui sont, en général, réglés par celui qui perd le procès.

Devant la justice administrative
Il n'y a, en principe, à payer que les honoraires d'avocat, et éventuellement les dépens, c'est-à-dire essentiellement les frais d'expertise qui sont, en général, réglés par celui qui perd le procès.

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L'aide juridictionnelle


Rappel En Nouvelle-Calédonie l'aide juridictionnelle ne concerne que les personnes qui se défendent devant une juridiction pénale. Les victimes ou ceux qui veulent engager une action devant une autre juridiction doivent demander l'aide judiciaire.
L'aide juridictionnelle est régie par l'ordonnance n° 92-1147 du 12/10/1992 et le décret n° 93-1425 du 31/12/1993. Elle est du ressort de l'Etat.


 Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
 Comment présenter votre demande ?
 Quelles sont les conséquences d'une aide juridictionnelle ?



Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être :
· de nationalité française ; ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Grande Bretagne; Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède, Autriche) ; ou ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu des conventions avec la France.
· de nationalité étrangère et résider habituellement en Nouvelle-Calédonie en étant en situation régulière.Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné.

L'aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (association, syndicat, etc...) à condition qu'elles soient à but non lucratif et qu'elles aient leur siège social en Nouvelle-Calédonie.


Les conditions de ressources :
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à :
· une fois et demie le montant du salaire minimum garanti brut pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale;
· deux fois ce montant pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Ces montants sont majorés d'un montant égal à 10% du plafond fixé par l'aide juridictionnelle totale par personne à charge.
(Voir ci-après le tableau ci-dessous)

Pour l=application de ces plafonds, sont prises en compte les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance, à l=exclusion des prestations familiales et sociales. Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie et du patrimoine

Cette appréciation porte sur les ressources du demandeur, mais également sur celles de son conjoint ou concubin (sauf dans le cas où les conjoints ou concubins sont adversaires au procès) et d=une manière générale sur celles de toutes les personnes vivant habituellement à son foyer.

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PLAFOND DE RESSOURCES : chiffres actualisés au 1er janvier 2006

SMIG = 115.000 FCFP,

aide juridictionnelle totale : SMIG x 1,5 : base 172.500 FCFP

aide juridictionnelle partielle : SMIG x 2 : base 230.000 FCFP

 

aide juridictionnelle totale

 

personnes à charge coefficient de majoration

 

aide juridictionnelle partielle

172.500 F.CFP

0 0

230.000 F.CFP

189.750 F.CFP

1 10 %

253.000 F.CFP

207.000 F.CFP

2 20 %

276.000 F.CFP

224.500 F.CFP

3 30 %

299.000 F.CFP

241.500 F.CFP

4 40 %

322.000 F.CFP

258.750 F.CFP

5 50 %

345.000 F.CFP

276.000 F.CFP

6 60 %

368.000 F.CFP

293.500 F.CFP

7 70 %

391.000 F.CFP

310.500 F.CFP

8 80 %

414.000 F.CFP

327.750 F.CFP

9 90 %

437.000 F.CFP

345.000 F.CFP

10 100 %

460.000 F.CFP

Comment présenter votre demande ?
Une notice explicative sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle peut vous être remise sur simple demande au palais de justice à Nouméa (service d'accueil), dans les sections détachées de Koné et Lifou ou au guichet unique de greffe de Poindimié.
Après avoir complété ces documents et joint les pièces justificatives, vous devez déposer ou envoyer votre dossier au secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle.
· ATTENTION : en cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.


Recours
Si votre demande a été rejetée, vous pouvez demander au bureau d'aide juridictionnelle de réexaminer votre demande.


Retrait
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être retiré même après le procès, notamment :
· si vous avez fait une fausse déclaration;
· ou si vous avez perçu, depuis votre demande, des ressources telles qu'au jour de votre demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement.


Quelles sont les conséquences d'une aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée :
· pour tout le procès;
· pour une partie du procès.
Vous avez droit à l'assistance d'un avocat.
Vous pouvez le choisir. Si vous n'en connaissez pas ou s'ils refusent de s'occuper de votre affaire, ils sont désignés par le bâtonnier.
Vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que l'État prend en charge.
Toutefois, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat, vous devez donc verser à ce dernier un honoraire complémentaire à fixer avec lui préalablement au procès dans une convention écrite.
Les frais de justice sont à la charge de l'État. En revanche, le condamné (sauf le condamné mineur) doit s'acquitter d'un droit fixe de procédure.

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