Attributions Judiciaires


Juridiction du second degré, la cour d'appel statue sur les recours formés contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de première instance, de commerce, du travail et par les sections détachées. Elle rend des arrêts qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

En Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel est également le siège de la cour d'assises.

Attributions Administratives

Le premier président et le procureur général exercent une responsabilité administrative sur l'ensemble des juridictions du ressort de la Nouvelle-Calédonie et du territoire des Iles Wallis et Futuna. Cette autorité s'applique à la gestion des ressources humaines (gestion des magistrats et fonctionnaires, formation continue) et des moyens nécessaires au fonctionnement de la Justice ( budget de fonctionnement des juridictions, budget d'entretien des bâtiments judiciaires , budget d'équipement, budget informatique, frais de Justice).
Les chefs de cour sont assistés dans la définition, la mise en œuvre et le suivi de la politique administrative du ressort par le service administratif régional dirigé par un coordonnateur.

Organisation Juridictionnelle

La cour d'appel comporte cinq formations principales : chambre civile, chambre pénale, chambre de l'instruction, chambre commerciale et chambre sociale.

Toutes ces formations sont composées de trois magistrats professionnels.
En matière coutumière (statut civil coutumier et litiges fonciers coutumiers), la cour siège avec deux assesseurs coutumiers.
Les magistrats du parquet général (le procureur général, l'avocat général et le substitut général) exercent l'action publique et requièrent, à l'audience, l'application de la loi.

Placé sous l'autorité et le contrôle des chefs de cour, le greffier en chef dirige le greffe, organise les services et affecte les fonctionnaires. Le greffe assure le suivi des procédures -dont il authentifie les actes- et le secrétariat des différentes formations de la cour.