Avertissement : Les règles de droit et de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie sont souvent différentes des règles métropolitaines. Les pages auxquelles vous avez accès ci-après se réfèrent aux règles de droit localement applicables. Vous pouvez trouver les principaux codes et textes essentiels sur le site d'informations juridiques de la Nouvelle-Calédonie : www.juridoc.gouv.nc

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